CoinnectivePay

Conditions générales d’utilisation

Les règles d’usage de la plateforme, et les risques qu’elle ne peut pas supprimer.

Mise à jour le · Version 1.0.0

Ce document décrit le fonctionnement réel de la plateforme. Il ne constitue pas un avis juridique et n’établit aucune conformité : certaines clauses attendent la relecture d’un professionnel qualifié dans chaque pays servi.

Objet

CoinnectivePay fournit à des marchands une infrastructure technique permettant d’accepter des paiements en cryptomonnaie, d’en obtenir la conversion en francs CFA et d’en recevoir le montant par Mobile Money.

La plateforme n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre un marchand et ses clients.

Comptes

Les comptes marchands sont ouverts par l’administration de la plateforme, après examen d’une demande. Le dépôt d’une demande n’ouvre aucun compte et ne vaut pas acceptation. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’activité effectuée depuis votre compte.

L’activation de la double authentification est fortement recommandée sur tout compte disposant d’un accès aux versements.

Risques propres aux paiements en cryptomonnaie

Irréversibilité

Une transaction confirmée sur une blockchain ne peut pas être annulée. Ni le payeur, ni le marchand, ni CoinnectivePay ne peuvent la reprendre.

Choix du réseau

Un même actif existe sur plusieurs réseaux. Des fonds envoyés sur un réseau autre que celui indiqué ne seront pas détectés et peuvent être perdus définitivement.

  • Le taux de conversion est verrouillé à la confirmation du paiement, non à sa création : la volatilité entre les deux est supportée par le marchand.
  • Les délais de confirmation dépendent de l’état du réseau et échappent à la plateforme.
  • Les frais de réseau sont prélevés par la chaîne.
  • Un lien de paiement a une durée de validité. Passée celle-ci, un envoi peut ne pas être détecté.

Frais

Les frais applicables — frais de prestataire de versement et commission de la plateforme — sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au moment de l’opération. Ils sont figés sur chaque transaction et consultables dans le détail de celle-ci.

API, clés et webhooks

  • Une clé API est un secret : elle n’est affichée qu’une fois et ne peut plus être relue ensuite.
  • Vous êtes responsable de la sécurité de vos clés et des actions effectuées avec.
  • Une clé compromise doit être révoquée immédiatement depuis le tableau de bord.
  • Les webhooks sont signés. Vérifiez toujours la signature et l’horodatage avant de traiter un événement.
  • Des quotas d’usage s’appliquent selon votre formule.

Usages interdits

  • Toute activité illicite au regard du droit applicable.
  • Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  • La fraude, l’usurpation d’identité et la tromperie sur la nature des biens ou services vendus.
  • Toute tentative de contournement des contrôles techniques de la plateforme.

Un compte peut être suspendu si l’un de ces usages est constaté ou sérieusement soupçonné.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Champs libres

La référence et la description d’un lien de paiement sont des champs libres. Si vous y inscrivez des données personnelles de vos propres clients, vous en êtes responsable : évitez d’y placer plus que nécessaire.

Disponibilité

Le service dépend de tiers — réseaux blockchain, agrégateurs de paiement, opérateurs Mobile Money — dont l’indisponibilité peut interrompre tout ou partie des opérations. Aucune disponibilité ininterrompue n’est garantie.

Clauses en attente de relecture juridique

⚖ Les clauses suivantes n’ont pas été rédigées et doivent l’être par un conseil qualifié : limitation de responsabilité, garanties, résiliation, règlement des différends, droit applicable et juridiction compétente, obligations éventuelles de vérification d’identité et de lutte contre le blanchiment.

⚖ Le statut réglementaire de l’activité n’est établi dans aucun des pays servis. L’annexe propre à chaque pays, en fin de document, précise l’état de la question.

Identification

Éditeur : À FOURNIR. Siège : À FOURNIR. Immatriculation : À FOURNIR. Directeur de la publication : À FOURNIR. Contact : À FOURNIR.

⚖ Ces mentions sont obligatoires en commerce électronique. Elles ne sont pas inventées ici et doivent être renseignées avant toute mise en service.

Dispositions applicables au Cameroun

⚖ Le statut réglementaire de l’activité au Cameroun et en zone CEMAC n’est pas établi. Voir docs/compliance/jurisdictions/CM.md.