Politique de remboursement
Ce que la plateforme peut faire, et surtout ce qu’elle ne peut pas.
Mise à jour le · Version 1.0.0
Ce document décrit le fonctionnement réel de la plateforme. Il ne constitue pas un avis juridique et n’établit aucune conformité : certaines clauses attendent la relecture d’un professionnel qualifié dans chaque pays servi.
Le principe, sans détour
CoinnectivePay n’exécute aucun remboursement automatique
La plateforme ne dispose d’aucune fonction de remboursement. Une transaction blockchain confirmée est irréversible : elle ne peut être ni annulée, ni rappelée, ni inversée par qui que ce soit, y compris par nous. Un versement Mobile Money exécuté ne peut pas davantage être repris unilatéralement.
Tout remboursement est donc un NOUVEAU transfert, décidé et exécuté par le marchand, et non l’annulation du premier.
À qui s’adresser
Au marchand auprès duquel vous avez payé. C’est lui votre cocontractant : il vend le bien ou le service, il fixe ses conditions de vente, et lui seul décide d’un remboursement.
CoinnectivePay fournit l’infrastructure de paiement. Elle n’est pas partie au contrat de vente et ne peut pas arbitrer un litige commercial.
Les situations particulières
| Situation | Ce qui se passe |
|---|---|
| Montant insuffisant | Le paiement reste en attente tant que le lien est valide : vous pouvez compléter par un second envoi. Passé l’échéance, il est marqué insuffisant et le marchand décide de la suite. |
| Montant supérieur au dû | Le paiement est validé. L’excédent relève du marchand. |
| Mauvais réseau | Les fonds envoyés sur un réseau non pris en charge ne sont pas détectés et peuvent être définitivement perdus. Vérifiez le réseau avant d’envoyer. |
| Adresse erronée | Des fonds envoyés à une adresse qui n’est pas celle affichée sont hors de notre portée. Nous ne pouvons pas les récupérer. |
| Paiement expiré | Le lien cesse d’être valide. Des fonds arrivés après expiration peuvent ne pas être détectés. |
| Double paiement | Les deux paiements sont constatés. Le remboursement de l’un relève du marchand. |
Les frais
Les frais de réseau blockchain sont prélevés par la chaîne, pas par nous, et ne sont récupérables par personne. Les frais éventuels d’un remboursement effectué par le marchand sont à la charge convenue entre lui et vous.
Point en attente de relecture
⚖ L’articulation entre cette politique et les droits que le droit de la consommation de votre pays reconnaît éventuellement à l’acheteur doit être vérifiée par un conseil qualifié.
Dispositions applicables au Cameroun
⚖ L’articulation entre cette politique et les droits que le droit camerounais de la consommation reconnaît éventuellement à l’acheteur doit être vérifiée par un conseil qualifié.